J.O. 22 du 27 janvier 2005
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Décret n° 2005-49 du 25 janvier 2005 modifiant le décret n° 78-280 du 10 mars 1978 relatif au Laboratoire national d'essais
NOR : INDI0404239D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 561-1 et L. 562-1 ;
Vu le décret no 78-280 du 10 mars 1978 modifié relatif au Laboratoire national d'essais ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Le décret du 10 mars 1978 susvisé est modifié comme suit :
I. - Dans le titre et aux articles 1er, 2, 11, 15 et 19, les mots : « Laboratoire national d'essais » sont remplacés par les mots : « Laboratoire national de métrologie et d'essais ».
II. - Au onzième alinéa de l'article 2, les mots : « quatre représentants des activités industrielles, économiques et commerciales » sont remplacés par les mots : « quatre représentants des activités scientifiques, industrielles, économiques et commerciales ».
III. - Il est inséré, après l'article 12, un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. - Il est institué auprès du Laboratoire national de métrologie et d'essais un comité de la métrologie, composé de représentants des principaux organismes publics exerçant des activités de métrologie, de représentants du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la recherche et de personnalités qualifiées en matière de métrologie, notamment de personnalités scientifiques, nommés pour trois ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie. Le président du comité est désigné par arrêté des mêmes ministres parmi les personnalités scientifiques membres du comité.
« Le comité assiste le Laboratoire national de métrologie et d'essais dans l'exercice de ses missions de métrologie. A cet effet, il est notamment chargé de :
« - proposer des orientations pluriannuelles pour les activités de métrologie scientifique et technique ;
« - recommander des partenariats pour les missions de métrologie scientifique et technique que le Laboratoire national de métrologie et d'essais confie à d'autres laboratoires ;
« - suivre l'exécution des programmes et établir un bilan annuel de l'effort national en faveur de la métrologie, en émettant, le cas échéant, des avis ou recommandations. »Article 2
Le décret no 69-485 du 28 mai 1969 instituant un Bureau national de métrologie est abrogé.Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué à la recherche,
François d'Aubert